Mentions Légales

1. Général

L’Application « Km for Change » est mise à disposition par l’association Hello Change, association de droit français domiciliée au 3 passage Dareau, 75014 Paris, France (ci-après désignée « Hello Change»). Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’application « Km for Change » (ci-après l’« Application ») développée par Hello Change. En installant l’Application, l’Utilisateur accepte de se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

2. Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

3. Configuration requise

Afin d’utiliser l’Application via un téléphone mobile, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile et/ou un terminal mobile compatible avec l’Application tels que : Iphone et Androids, une connexion wap, wifi et/ou 3G/ 4G sur son téléphone ou son terminal mobile.

4. Compte Utilisateur

4.1.

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur ») sur l’Application. Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur et une seule Application peut être installée sur son terminal mobile.

4.2.

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.

4.3.

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de Hello Change de tous actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer Hello Change sans délai à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courriel à l’adresse suivante :contact@kmforchange.com

5. Conditions d’utilisation

5.1.

L’Utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, Wifi, wap et/ou 3G nécessaires à l’Utilisation de l’Application.

5.2.

L’Utilisateur doit autoriser la géolocalisation. S’il a bloqué le service de localisation dans « Réglages / Service de localisation », un pop-up d’alerte s’affichera pour permettre aux services de géolocalisation de localiser l’Utilisateur. Si le service de localisation est activé, un pop-up d’alerte s’affichera pour autoriser l’application « Km for Change » à utiliser les données de géolocalisation.

6. Modalités de paiement

L’utilisation de l’application Km for Change est gratuit.

7. Disponibilité

Hello Change s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24h et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Hello Change. Hello Change s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables et dans la limite de ses moyens associatifs.

8. Données personnelles

8.1.

Les données collectées et ultérieurement traitées par Hello Change sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement lors de la création de son Compte Utilisateur et de ses courses solidaires.

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL avec le récépissé correspondant n° 1969237. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@kmforchange.comou d’envoyer un courrier aux coordonnées figurant ci-dessus, en joignant un justificatif d’identité.

Les informations recueillies auprès des Utilisateurs sont stockées de manière sécurisée. Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société Hello Change, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données seront utilisées par Hello Change pour les besoins de l’utilisation de l’Application et ne seront pas communiquées à des tiers sans autorisation préalable de l’Utilisateur. Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver l’utilisateur de l’accès à tout ou partie des Services.

8.2.

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur seront détruites à l’expiration des délais légaux ou lorsqu’elles ne deviennent plus pertinentes (données de géolocalisation notamment) ou à la demande expresse de l’Utilisateur.

9. Propriété intellectuelle

9.1.

L’Application et le Contenu de l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont la propriété exclusive d’Hello Change ou de ses entreprises mécènes ou des associations partenaires. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle de l’Application et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de Hello Change constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

9.2.

Hello Change accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non- exclusive d’utiliser l’Application en conformité avec les CGU.

10. Limitation de responsabilité

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de Hello Change peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

Par conséquent, Hello Change ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application. Dans aucun cas Hello Change ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

11. Evolution des présentes CGU

Hello Change se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU. Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et les services y afférents sont évolutifs. Hello Change se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application.

12. Résiliation

12.1.

L’Utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par simple courriel envoyé à l’adresse suivante : contact@kmforchange.fr ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes.

12.2.

Hello Change peut mettre fin à l’utilisation de l’Application par un Utilisateur avec un préavis d’une semaine. Hello Change se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

12.3.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

13. Loi applicable et différend

13.1.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

13.2.

Tout différend qui naîtrait en lien avec les présentes CGU sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale. Les Parties désignent d’ores et déjà, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage (CIMA) 39 Avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS (www.cima- mediation.com) en tant qu’instance de médiation qui, selon son règlement, procèdera à la désignation d’un médiateur ou d’un collège de médiateurs. En cas d’échec de la médiation dans les trois (3) mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS.

13.3.

En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.

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